Réponse courte
Le juge français qualifie la matière et fixe la date pertinente. Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution sont distinctes. Un tribunal français peut appliquer une loi étrangère ; un jugement étranger peut être reconnu malgré une autre loi applicable en France.
Dans l’Union, Bruxelles I bis gouverne le civil et commercial, sauf notamment famille, successions, insolvabilité et arbitrage. Rome I désigne la loi contractuelle, Rome II la loi non contractuelle. Des règlements distincts couvrent divorce, enfants, aliments, régimes matrimoniaux, successions et insolvabilité, chacun avec son champ et sa date.
À défaut d’instrument ou convention, s’appliquent les règles françaises internationales. Une décision d’un État membre circule souvent sans exequatur, avec certificat et refus limités. Un jugement d’État tiers subit normalement le contrôle Cornelissen : compétence indirecte, ordre public de fond et procédure, absence de fraude. Une matrice doit donc préciser, demande par demande, parties, résidences, lieux, clauses, procédures parallèles, texte et pièces d’exécution.
Qualifier chaque demande avant de choisir le tribunal
Le champ d’un instrument est autonome : une action peut changer de qualification entre droit français, Bruxelles I bis et Rome I/II. Il faut séparer principal, garantie, sûreté, aliments, patrimoine familial, succession et action dérivant d’une insolvabilité. Arbitrage, fiscalité et état des personnes sont à part.
La date de saisine, contrat, dommage, mariage, décès ou insolvabilité peut changer le texte. Pour le Royaume-Uni, Bruxelles I bis, accord de retrait, convention de La Haye ou droit national dépendent notamment du temps. Domicile, résidence habituelle et centre des intérêts principaux sont différents.
Matière civile et commerciale : Bruxelles I bis
Le part du domicile du défendeur :
« les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites [...] devant les juridictions de cet État membre »
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Des compétences spéciales visent notamment livraison, prestation ou fait dommageable. Immeubles, sociétés, registres et exécution ont des compétences exclusives ; assurance, consommation et travail protègent la partie faible. Litispendance et mesures provisoires restent séparées.
L’article 25 exige notamment forme, consentement et rapport déterminé ; la clause est autonome du contrat. Dans , la Cour a interrogé la CJUE sur son invocation par un bénéficiaire non nommé. Il faut contrôler cessions, bénéficiaires et chaîne contractuelle.
Si le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, les règles françaises redeviennent souvent pertinentes, sous réserve des compétences protectrices, exclusives et des clauses couvertes par le règlement. En droit commun, les critères territoriaux internes sont transposés à l’international ; les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du code civil sont subsidiaires et ne remplacent pas l’analyse des instruments supérieurs.
Loi du contrat, du dommage et preuve du droit étranger
Le permet le choix de loi ; à défaut, il rattache chaque contrat selon ses règles. Le choix ne retire pas au consommateur ou salarié les protections impératives normalement applicables. Lois de police et ordre public sont des correctifs limités.
Le part, pour le délit, de :
« la loi du pays où le dommage survient »
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Il prévoit résidence habituelle commune, liens manifestement plus étroits et règles spéciales pour produits, concurrence, environnement, propriété intellectuelle et autres matières. La qualification importe : dans , la Cour a examiné si la rupture brutale d’une relation commerciale relevait de Rome I ou Rome II et la portée alléguée d’une loi de police française.
Ces règlements peuvent désigner un droit non européen. Le juge français doit rechercher sa teneur, d’office ou à la demande, avec les parties, puis statuer conformément au droit étranger. Textes, jurisprudence, certificats et experts doivent viser la bonne date ; une traduction seule ne prouve pas l’interprétation.
Divorce, enfants, aliments et patrimoine du couple
Le , applicable depuis le 1er août 2022, régit compétence, reconnaissance et exécution en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Pour le divorce, plusieurs chefs reposent sur résidence habituelle des époux ou d’un époux et nationalité commune. Pour l’enfant, le point de départ est sa résidence habituelle, sous règles de transfert, urgence et déplacement illicite. L’intérêt supérieur, l’audition de l’enfant et les droits de la défense sont essentiels ; la Convention de La Haye de 1980 complète le mécanisme de retour.
La loi du divorce relève de Rome III n° 1259/2010 dans les États participants. Les aliments relèvent du règlement 4/2009 et du Protocole de La Haye ; les régimes matrimoniaux du règlement 2016/1103 lorsqu’il s’applique. Il faut ventiler enfant, pension, liquidation et partage : la compétence pour l’un n’emporte pas les autres.
Insolvabilité : centre des intérêts et reconnaissance automatique
Le attribue la procédure principale aux juridictions du centre des intérêts principaux du débiteur (COMI), lieu objectivement vérifiable par les tiers. Le siège statutaire, l’activité principale ou la résidence créent des présomptions assorties de garde-fous contre les déplacements récents. Une procédure secondaire peut être ouverte là où le débiteur possède un établissement ; ses effets sont en principe territoriaux.
La loi de l’État d’ouverture régit largement procédure, créances, pouvoirs et effets, avec exceptions, notamment droits réels, compensation, contrats de travail et instances en cours. La décision d’ouverture principale est reconnue dans les autres États membres dès qu’elle produit effet dans l’État d’origine. Dans , la Cour rappelle que la contestation du COMI doit être portée par les recours de l’État d’ouverture et que les autres juridictions ne recontrôlent pas cette compétence. Le règlement actuel a remplacé le texte alors appliqué, mais conserve cette architecture de confiance mutuelle.
Successions : résidence habituelle, choix national et limites
Le régit en principe les successions depuis le 17 août 2015. Juridiction et loi suivent généralement la résidence habituelle ; le défunt peut choisir la loi d’une nationalité. Elle régit parts, réserve, dettes et partage. Fiscalité, régime matrimonial, trusts, droits réels et registres restent séparés. Le certificat européen prouve qualités et pouvoirs.
La réserve française n’écarte pas automatiquement une loi étrangère. Dans , la Cour a jugé qu’une loi ignorant la réserve n’est contraire à l’ordre public international que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec des principes essentiels. Depuis le 1er novembre 2021, l’ ajoute un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère n’offre aucun mécanisme réservataire protecteur et que le défunt ou un enfant possède le lien requis avec l’Union. Il faut articuler ce texte avec le règlement, la date du décès et le droit de l’Union, non traiter l’arrêt de 2017 comme la règle entière actuelle.
Reconnaissance, exécution et ordre public
Sous Bruxelles I bis, une décision est reconnue sans procédure et exécutée en France sans déclaration préalable, sur copie et certificat de l’article 53. Le refus est limité : ordre public manifeste, défaut mal signifié, décisions inconciliables et certaines compétences protectrices ou exclusives. Le fond n’est pas rejugé.
Les règlements famille, aliments, successions et insolvabilité ont chacun leurs certificats et motifs : il ne faut pas importer la procédure de Bruxelles I bis. Pour un jugement d’État tiers, convention bilatérale ou multilatérale prime. À défaut, l’ et Cornelissen gouvernent l’exequatur :
« compétence indirecte du juge étranger [...] conformité à l’ordre public international [...] absence de fraude à la loi »
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Le juge ne vérifie pas si le juge étranger a appliqué la loi qu’aurait désignée la règle française. L’ordre public vise une incompatibilité manifeste du résultat ou une atteinte procédurale essentielle : impartialité, contradiction, signification et possibilité effective de se défendre. Une erreur alléguée de fait ou de droit ne suffit pas. La fraude suppose une manipulation du rattachement ou de la procédure destinée à obtenir un résultat indu.
Conclusion
Une analyse transfrontière fiable suit le même ordre pour chaque chef de demande : qualification, champ territorial et date, compétence, loi, procédures parallèles, mesure provisoire, circulation du jugement, puis exécution sur les actifs. Mélanger ces étages produit les erreurs coûteuses : choisir la loi sans choisir valablement le tribunal, saisir un juge compétent pour le divorce mais pas les aliments, ignorer une procédure principale, ou opposer l’ordre public comme un appel au fond. La matrice doit être mise à jour à chaque changement de résidence, cession, naissance d’une procédure ou décision étrangère.
Sources
This article provides general legal information, not advice for a specific matter. Laws, facts and procedural deadlines may change the result. Follow the linked primary sources and obtain local advice before acting.