Réponse courte
Dans l’ordre interne, la Constitution est suprême. Le Conseil constitutionnel contrôle la loi avant promulgation et, après son entrée en vigueur, par QPC. Les juridictions administratives et judiciaires ne déclarent pas elles-mêmes une loi inconstitutionnelle ; elles transmettent la QPC, si ses critères sont réunis.
L’article 55 place sous conditions les traités ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois. Le juge ordinaire laisse inappliquée dans le litige une loi incompatible, même postérieure. La CEDH fonctionne ainsi lorsque sa stipulation est invocable. Le juge ne supprime pas la loi : il l’écarte dans l’affaire.
Le droit de l’Union ajoute primauté, effet direct et interprétation conforme. Un règlement est directement applicable ; une directive précise et inconditionnelle non transposée à temps peut être invoquée contre l’État, mais ne crée pas par elle-même d’obligations horizontales. Le juge peut ou doit saisir la Cour de justice.
Les règlements administratifs restent sous la Constitution, la loi, les traités et le droit de l’Union. Le juge administratif peut les annuler, refuser de les appliquer ou ordonner leur abrogation. Les situations de transposition du droit de l’Union font l’objet d’une conciliation particulière entre l’article 88-1, les garanties européennes et l’identité constitutionnelle française.
Il n’existe pas un juge unique de toute la hiérarchie
Les offices juridictionnels sont complémentaires. Il faut identifier la norme contestée, la norme supérieure invoquée, le litige et l’effet demandé.
Le Conseil constitutionnel juge la loi ; Conseil d’État et Cour de cassation dirigent leurs ordres et appliquent traités et droit de l’Union. La Cour de justice interprète le droit de l’Union et contrôle ses actes ; la Cour de Strasbourg contrôle la CEDH après épuisement interne.
Constitution contre loi : contrôle concentré
Avant promulgation, l’article 61 permet ou impose la saisine du Conseil constitutionnel selon le type de texte. Après promulgation, l’ permet à une partie de soutenir qu’une disposition législative applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis. La QPC suit un double filtre juridictionnel.
Le juge ordinaire ne déclare pas lui-même la loi inconstitutionnelle. La « loi-écran » empêche normalement de contrôler un règlement qui applique nécessairement une loi si cela revient à juger cette loi inconstitutionnelle. La QPC réduit cet écran sans créer un contrôle diffus.
Une disposition censurée sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée. Sur QPC, elle est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil, qui module aussi la remise en cause des effets passés.
Constitution contre traité : suprématie interne, contrôle avant ratification
L’article 54 permet au Conseil constitutionnel de constater avant ratification qu’un engagement international contient une clause contraire à la Constitution. La ratification ne peut alors intervenir qu’après révision constitutionnelle. Une fois le traité en vigueur, le Conseil d’État et la Cour de cassation considèrent que la suprématie conférée par l’article 55 ne s’étend pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles.
, puis , ont affirmé cette solution :
La suprématie […] des engagements internationaux ne s’applique pas […] aux dispositions de nature constitutionnelle.
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Cette hiérarchie interne n’efface pas la responsabilité internationale possible de la France.
Traité ou CEDH contre loi : écarter la loi incompatible
L’ donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication, sous la réserve qu’il énonce. La Cour de cassation l’a appliqué à une loi postérieure dans . Le Conseil d’État a fait de même dans :
Contrôler la compatibilité d’une loi avec […] un traité international, même lorsque la loi est postérieure.
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La stipulation invoquée doit toutefois produire des effets à l’égard des particuliers. Selon , le juge examine l’intention des parties, l’économie du traité, son contenu et ses termes : la clause ne doit pas seulement régir les relations entre États ni nécessiter un acte complémentaire pour produire des effets individuels.
La CEDH entre dans ce cadre. Les juges recherchent une interprétation conforme puis écartent la loi incompatible. La décision IVG de 1975 distingue constitutionnalité et conventionnalité. Un arrêt de Strasbourg ne casse pas lui-même la décision nationale, mais oblige la France et peut ouvrir un réexamen prévu par la loi.
Droit de l’Union contre loi nationale
Le droit de l’Union a une autonomie particulière. Le juge national doit assurer son plein effet : interpréter le droit national conformément au droit de l’Union lorsque possible et laisser inappliquée la norme nationale contraire lorsqu’une règle de l’Union invocable l’exige. Il ne doit pas attendre l’abrogation législative ou une décision constitutionnelle.
Les règlements sont directement applicables ; traités ou décisions peuvent avoir effet direct. Pour les directives, permet d’invoquer contre un acte administratif une disposition précise et inconditionnelle après le délai de transposition :
Des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive […] lorsque l’État n’a pas pris […] les mesures de transposition nécessaires.
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Une directive ne peut seule imposer une obligation à un particulier dans un litige horizontal. Restent l’interprétation conforme, d’autres droits directement invocables, la non-application requise et la responsabilité de l’État.
Si l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire, toute juridiction peut saisir la Cour de justice ; une juridiction de dernier ressort doit en principe le faire, sauf réponse déjà donnée, absence de pertinence ou interprétation réellement évidente selon les critères européens. Seule la Cour de justice peut déclarer invalide un acte de l’Union.
Transposition et identité constitutionnelle : la méthode Arcelor
La Constitution elle-même reconnaît la participation de la France à l’Union à l’article 88-1. Lorsqu’un règlement administratif transpose fidèlement une directive et qu’un principe constitutionnel est invoqué, recherche d’abord si le droit de l’Union offre une protection équivalente.
S’il existe un équivalent effectif, le juge contrôle la directive au regard du principe de l’Union, avec renvoi préjudiciel en cas de difficulté sérieuse. Sans équivalent européen, il contrôle directement le règlement au regard de la Constitution. Le Conseil constitutionnel suit une logique voisine pour les lois transposant une directive : l’exigence de transposition cède notamment devant une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Le a réaffirmé qu’il appartient aux juridictions nationales d’assurer concrètement l’articulation, sans contrôler la répartition des compétences opérée par les traités ni priver le droit de l’Union de son effectivité.
Règlements administratifs contre normes supérieures
Un décret, arrêté ou règlement local doit respecter la norme constitutionnelle applicable, la loi, les principes généraux, les traités et le droit de l’Union. Le juge administratif peut :
- annuler le règlement dans le délai du recours pour excès de pouvoir ;
- écarter son application dans un litige par exception d’illégalité, selon les règles applicables ;
- annuler le refus d’abroger un règlement devenu illégal ;
- prononcer suspension, injonction ou astreinte lorsque leurs conditions sont réunies.
Lorsqu’une loi impose nécessairement le contenu du règlement, le juge ne peut neutraliser cette loi pour simple contrariété constitutionnelle hors QPC. En revanche, une loi-écran ne protège pas la règle contre un traité ou le droit de l’Union : le contrôle de conventionnalité permet d’écarter la loi intermédiaire si la norme internationale est invocable.
Conclusion
La résolution d’un conflit de normes en France dépend autant de l’office du juge que du rang abstrait des textes. La Constitution domine l’ordre interne et la loi n’est écartée pour inconstitutionnalité qu’au terme du contrôle du Conseil constitutionnel. Les juges ordinaires écartent une loi incompatible avec un traité directement invocable, la CEDH ou le droit de l’Union applicable. Le droit de l’Union ajoute primauté, effet direct, interprétation conforme et renvoi préjudiciel. Les règlements administratifs sont contrôlés contre toutes les normes supérieures pertinentes. La bonne voie consiste donc à identifier la norme invocable, son effet direct, le juge compétent et l’effet recherché : abrogation, annulation, non-application, QPC ou renvoi à la Cour de justice.
Sources
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