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20 practical questions, reviewed against legislation, cases and official guidance.
Guide français des règlements européens et règles nationales applicables aux litiges civils, familiaux, successoraux et d’insolvabilité.
Guide français des autorisations, évaluations et contraintes territoriales et écologiques à auditer avant tout projet public ou privé.
Guide français des contrôles judiciaires, droits de la défense et recours applicables aux principales mesures d’enquête et issues pénales.
Guide français de six fondements de rectification fiscale internationale et TVA, avec critères, preuves, prescription, pénalités et défenses.
Guide français des recours en marchés publics et concessions : sélection, conflit d’intérêts, offre irrégulière, négociation, urgence et exécution.
Guide français des ententes, échanges d’informations, prix imposés, abus de position dominante, marchés numériques, concentrations et entrave aux enquêtes.
Guide français de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation : gel des poursuites, sûretés, nullités, rangs et classes de créanciers.
Responsabilité en France des dirigeants de droit ou de fait, sociétés mères, associés, auditeurs et conseils pour pertes, confusion patrimoniale, passif et infractions.
Recours en France contre l’écoblanchiment, les abonnements cachés, les interfaces trompeuses, les services numériques défectueux, le crédit et les exclusions d’assurance.
Guide français des clauses déséquilibrées, de la rupture brutale des relations commerciales, de la dépendance, de la bonne foi et des plafonds de responsabilité.
Guide français du contrôle des salariés, des enquêtes internes, de la biométrie, des algorithmes RH et des preuves obtenues à l’insu.
Guide français des obligations envers les salariés et le CSE lors d’une réorganisation, d’un transfert ou d’un licenciement collectif.
Guide de la hiérarchie entre loi, convention de branche KALI, arrêté d’extension, accord d’entreprise et contrat de travail en France.
Guide des motifs, preuves, procédures et recours applicables aux licenciements personnels, nuls et économiques en France.
Guide du lien de subordination en France : indices, présomptions, plateformes, franchise, mandat social et effets d’une requalification.
Guide de la hiérarchie des normes en France : constitutionnalité, conventionnalité, primauté de l’Union et contrôle des règlements.
Guide de la responsabilité publique française : faute, risque, rupture d’égalité, lois irrégulières, justice, soins et carence réglementaire.
Guide des principes non écrits et constitutionnels qui encadrent l’administration française, de leurs tests et de leurs limites.
Guide des recours administratifs français : recevabilité, excès de pouvoir, plein contentieux, référés, proportionnalité et injonctions.
Guide du contrôle a priori et de la question prioritaire de constitutionnalité : saisine, filtrage, délais, effets et articulation avec le droit de l’Union.