Réponse courte
L’Autorité de la concurrence peut sanctionner une entreprise lorsqu’un accord, une pratique concertée ou un échange d’informations a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence ; lorsqu’une entreprise dominante abuse de son pouvoir ; lorsqu’une concentration est réalisée sans notification ou avant autorisation ; ou lorsqu’une entreprise entrave l’enquête. Les articles 101 et 102 TFUE s’ajoutent au droit français si le commerce entre États membres peut être affecté.
Le risque dépend des faits, non de l’étiquette du contrat. Entre concurrents, les prix futurs, volumes, capacités, coûts ou stratégies individualisés sont particulièrement sensibles. Dans une distribution, imposer un prix minimal, interdire effectivement internet ou cloisonner certains territoires peut constituer une restriction caractérisée. Une position dominante n’est pas illicite en soi, mais elle impose de ne pas évincer ou exploiter abusivement partenaires et clients. Les plateformes sont examinées en tenant compte des données, effets de réseau, écosystèmes et coûts de changement.
Les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé pour les pratiques anticoncurrentielles, 5 % dans certains manquements au contrôle des concentrations et 1 % pour obstruction. Avant un échange, une exclusivité, une intégration numérique ou une opération, l’entreprise doit donc analyser marché, information, effets et calendrier — et préserver une coopération exacte, complète et loyale avec l’autorité.
Deux niveaux de droit s’appliquent souvent ensemble
L’ interdit les ententes lorsqu’elles tendent à :
« empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence »
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L’article L. 420-2 prohibe l’abus de position dominante et, plus étroitement, de dépendance économique. Si la pratique peut affecter les échanges entre États membres, les s’appliquent aussi. Autorité, juridictions françaises et Commission coopèrent au sein du Réseau européen de concurrence.
L’interdiction peut conduire à une injonction, des mesures correctrices et une amende. Des engagements restent possibles ; les victimes peuvent séparément demander réparation au juge civil.
L’échange d’informations devient dangereux lorsqu’il remplace l’incertitude concurrentielle
Chaque concurrent doit déterminer sa politique commerciale de manière autonome. Une divulgation unilatérale peut participer à une pratique concertée si ses destinataires l’acceptent ou s’y adaptent ; association, fournisseur commun, plateforme ou algorithme peuvent servir d’intermédiaires.
Le risque est élevé pour des données individualisées ou futures sur prix, volumes, capacités, coûts, clients ou appels d’offres. Il augmente avec la fréquence, la couverture et la concentration. Des données publiques, anciennes, agrégées et anonymisées sont moins sensibles, sans immunité automatique.
Dans l’affaire des opérateurs mobiles, la Cour de cassation a validé l’analyse selon laquelle les échanges réguliers de données confidentielles avaient pour effet de :
« réduire l’autonomie commerciale »
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Un échange sur les intentions futures de prix peut être restrictif par objet, sans preuve d’un effet réalisé. Pour d’autres informations, l’autorité analyse les effets probables ou constatés. Le destinataire accidentel doit manifester sa distance, ne pas utiliser l’information et conserver la preuve de sa réaction. Équipes cloisonnées, tiers indépendant, agrégation, délai et accès limité doivent empêcher les décideurs commerciaux de voir les données concurrentielles brutes.
Prix imposés, vente en ligne et autres restrictions verticales
Un fournisseur peut recommander ou plafonner un prix si pressions, surveillance, représailles ou avantages ne le transforment pas en prix fixe ou minimal. Les représailles contre un distributeur qui s’en écarte peuvent révéler l’entente.
Le offre une zone de sécurité si les parts du fournisseur et de l’acheteur ne dépassent chacune pas 30 % et sans restriction caractérisée. Prix fixes ou minimaux, cloisonnement excessif et empêchement effectif d’internet sont des risques majeurs. Une distribution sélective reste possible avec des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires.
La Cour de cassation exige de qualifier strictement une restriction par objet dans son contexte. Dans l’affaire Stihl, elle a examiné si les conditions de vente en ligne équivalaient réellement à une interdiction. Hors exemption, l’entreprise peut encore démontrer des gains d’efficacité indispensables, transmis équitablement aux utilisateurs et laissant subsister une concurrence suffisante.
La dominance est permise, l’abus ne l’est pas
Une forte part de marché ne suffit pas mécaniquement. L’autorité définit le marché puis recherche un pouvoir permettant de se comporter dans une mesure appréciable indépendamment des concurrents et clients. Barrières à l’entrée, droits exclusifs, accès aux intrants, intégration verticale et puissance des acheteurs comptent aussi.
L’entreprise dominante a une responsabilité particulière. Peuvent être abusifs selon leur contexte : exclusivités et rabais fidélisants, discrimination, prix prédateurs, compression de marge, refus d’un accès indispensable, ventes liées, dénigrement, auto-préférence ou extension d’un marché verrouillé. La concurrence par le mérite reste licite.
Sur un marché numérique, l’analyse tient compte des faces interdépendantes, effets de réseau, données, écosystème et coûts de changement. Le impose en plus des obligations ex ante aux contrôleurs d’accès désignés. Il ne remplace pas les articles 101, 102 ou L. 420-2 : la Commission l’exécute principalement, tandis que l’Autorité applique le droit de la concurrence.
Une concentration doit être autorisée avant la prise de contrôle
Fusion, acquisition d’un contrôle durable et entreprise commune de plein exercice peuvent être des concentrations. Au 19 juillet 2026, l’ exige en principe une notification si le chiffre mondial cumulé dépasse 150 millions d’euros, si deux parties dépassent chacune 50 millions en France et si l’opération n’est pas de compétence européenne. Des seuils plus bas visent certains commerces de détail et territoires ultramarins.
Ces seuils doivent être revérifiés pour toute opération notifiée à compter du 1er septembre 2026, date annoncée d’un nouveau régime. Le prix d’acquisition ne détermine pas à lui seul la compétence.
Une opération notifiable ne peut être réalisée avant autorisation. Le « gun jumping » peut résulter, avant le transfert des titres, d’une influence décisive, d’une intégration, d’une coordination commerciale ou d’un accès injustifié aux données sensibles. Les clauses de préservation de la cible ne doivent pas transférer le contrôle ; les entreprises restent indépendantes et utilisent des équipes cloisonnées.
Une notification omise ou inexacte, ou le non-respect d’un engagement, peut entraîner amende, retrait, nouvelle notification et mesures correctrices. Le recherche pouvoir de marché, coordination et éviction verticale ou conglomérale.
Entraver une enquête constitue une infraction autonome
Lors d’une demande, inspection ou visite et saisie, l’entreprise doit coopérer activement et loyalement. Elle préserve courriels, messageries, fichiers, sauvegardes et scellés, répond à temps, corrige ses erreurs et explique toute donnée indisponible. Le secret professionnel protège certaines communications avec l’avocat, pas un refus général de rechercher les documents.
L’ cite expressément comme entrave la fourniture de :
« renseignements incomplets ou inexacts »
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L’entrave peut être sanctionnée même sans infraction concurrentielle au fond. Le groupe mahorais Nel l’a été après des absences de réponse malgré rappels et délais supplémentaires. Effacer des messages, briser un scellé ou soustraire des pièces augmente fortement le risque.
Amendes, procédure et défenses
L’amende des pratiques anticoncurrentielles peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé de la période légale ; le chiffre consolidé est retenu lorsque les comptes le sont. Gravité, durée, situation, réitération et dommage à l’économie sont individualisés. Une astreinte peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires journalier mondial moyen.
L’obstruction peut atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial. Pour défaut de notification ou réalisation anticipée, l’ prévoit jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires français, augmenté le cas échéant de celui de la cible ; le plafond d’une personne physique est de 1,5 million d’euros.
Une défense efficace délimite les faits, conteste marché, objet, effets, participation, durée ou imputabilité si les preuves le justifient, et produit les gains d’efficacité vérifiables. La clémence peut accorder immunité ou réduction au membre d’un cartel qui révèle la pratique ; la transaction peut réduire la sanction. Altérer les preuves aggrave le dossier.
Conclusion
Le droit français de la concurrence sanctionne autant la coordination qui supprime l’incertitude que l’abus de pouvoir, l’intégration prématurée ou le refus de coopérer. Le bon contrôle est chronologique : avant l’échange, limiter données et destinataires ; avant une restriction verticale, tester exemption et nécessité ; avant une conduite dominante ou numérique, mesurer l’effet d’éviction ; avant une acquisition, vérifier contrôle, seuils et standstill ; dès l’enquête, geler les documents et organiser une réponse exhaustive. Cette discipline réduit mieux le risque qu’une justification reconstruite après les faits.
Sources
This article provides general legal information, not advice for a specific matter. Laws, facts and procedural deadlines may change the result. Follow the linked primary sources and obtain local advice before acting.